CARACTÈRES GÉNÉRAUX DE LA TVA
La TVA comporte un caractère territorial.
La soumission ou non à la TVA dépend donc du lieu de livraison de votre colis. Ce calcul se fait automatiquement au moment de votre commande. .
FRANCE ET MONACO
Toutes les entreprises, quelque soit leur statut juridique et leur régime d’imposition sont soumises à l’application de la TVA.
Il en est donc de même pour les auto-entrepreneurs qui, même s’ils ne facturent pas de TVA sur leurs prestations, sont redevables de la TVA sur leurs achats.
UNION EUROPÉENNE (SAUF FRANCE)
Les entreprises basées dans un pays de l’UE (hormis la France) et se faisant livrer dans leur pays peuvent demander à être exonérées de TVA sur leurs achats sur notre site (article 262 ter, I du CGI).
Pour ce faire, le client doit nous communiquer son numéro de TVA Intracommunautaire ainsi que tout document pouvant attester de l’immatriculation de sa société.
Sans ces documents complets, l’entreprise reste assujettie à la TVA sur ses achats sur le site.
TERRITOIRES D’EXPORTATION
Les entreprises basées dans un territoire d’exportation ne sont pas soumises à la TVA pour leurs achats sur le site PHONE-26.FR.
Une taxation à l’importation sera cependant demandée au moment de l’importation (taux et modalités en fonction du territoire).
Sont notamment concernés par ce régime les entreprises basées en Suisse ainsi que dans les DOMTOM.
Pour en bénéficier, les livraisons doivent être expressément effectuées dans le territoire d’exportation. Toute livraison sur le sol français (transitaire par exemple) sera soumise à la TVA y compris si la commande est destinée à l’export.